Modèle de lettre de rupture conventionnelle : comment la remplir étape par étape

La rupture conventionnelle est devenue l’un des modes de séparation les plus plébiscités entre employeurs et salariés en France. Depuis sa création par la loi de modernisation du marché du travail en 2008, elle séduit par son caractère consensuel et ses avantages pour les deux parties. Mais pour être valide, la procédure doit respecter un formalisme précis — et la rédaction des documents associés ne s’improvise pas. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour comprendre, remplir et utiliser correctement un modèle de lettre de rupture conventionnelle.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un dispositif légal prévu par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Elle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), sans que l’un ni l’autre n’ait à invoquer une faute ou un motif particulier.

Les avantages pour le salarié

Le salarié qui accepte une rupture conventionnelle bénéficie de plusieurs protections importantes :

Une indemnité spécifique de rupture, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement
L’accès aux allocations chômage (ARE) versées par France Travail (ex-Pôle Emploi)
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention
L’homologation par la DREETS, qui constitue un filet de sécurité supplémentaire

Les avantages pour l’employeur

Du côté de l’employeur, la rupture conventionnelle offre également des bénéfices non négligeables :

Elle évite les risques liés à un licenciement contesté aux prud’hommes
Elle permet de gérer les séparations de manière apaisée
Elle simplifie les démarches administratives liées à la fin de contrat
Elle réduit les tensions et préserve l’image de l’entreprise

Ce que la rupture conventionnelle n’est pas

Il est important de ne pas confondre la rupture conventionnelle avec d’autres modes de rupture du contrat de travail. Elle ne peut pas être utilisée pour contourner un licenciement économique collectif. Elle ne s’applique pas aux CDD, aux contrats d’apprentissage, ni aux salariés en période d’essai (même si rien ne l’interdit formellement, ce n’est pas l’usage). Enfin, elle ne peut pas être imposée : le consentement des deux parties doit être libre et éclairé.

La procédure de rupture conventionnelle : les étapes clés

Avant de parler du modèle de lettre, il est essentiel de comprendre le cadre procédural dans lequel ce document s’inscrit. La rupture conventionnelle suit un processus en plusieurs étapes obligatoires.

Étape 1 : La demande d’entretien

La procédure commence par une initiative — qui peut venir du salarié ou de l’employeur. L’une ou l’autre des parties peut proposer une rupture conventionnelle. Il n’existe pas de formulaire officiel obligatoire pour cette première prise de contact, mais il est fortement recommandé de formaliser la demande par écrit (lettre ou e-mail) pour conserver une trace.

Exemple de formulation pour un salarié :

“Je vous contacte afin de vous faire part de mon souhait d’envisager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je reste à votre disposition pour convenir d’un entretien à ce sujet.”

Étape 2 : L’entretien (ou les entretiens)

La loi prévoit qu’au moins un entretien doit avoir lieu entre l’employeur et le salarié. Cet entretien a pour objet de discuter des conditions de la rupture : date de fin du contrat, montant de l’indemnité, etc.

Le salarié peut se faire assister lors de cet entretien par un représentant du personnel ou, en l’absence de représentants dans l’entreprise, par un conseiller extérieur figurant sur une liste préfectorale. L’employeur peut également se faire assister, mais uniquement si le salarié est lui-même assisté.

Étape 3 : La signature de la convention de rupture

Une fois les conditions négociées, les deux parties signent la convention de rupture conventionnelle. Ce document est établi sur le formulaire officiel Cerfa n° 14598*01 (pour les salariés non protégés) ou Cerfa n° 14599*01 (pour les salariés protégés). Ce formulaire est téléchargeable gratuitement sur le site du ministère du Travail.

Étape 4 : Le délai de rétractation

Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai commence le lendemain de la signature.

Étape 5 : La demande d’homologation

À l’issue du délai de rétractation, l’employeur envoie la convention à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pour homologation. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Le modèle de lettre de rupture conventionnelle : à quoi sert-il ?

Attention : il ne faut pas confondre la convention de rupture conventionnelle (le formulaire Cerfa) et les lettres associées à la procédure. Plusieurs courriers peuvent être nécessaires tout au long du processus :

La lettre de demande d’entretien (pour initier la démarche)
La lettre de convocation à l’entretien (si l’employeur prend l’initiative)
La lettre de rétractation (si l’une des parties souhaite revenir sur son accord)

Ces lettres ne remplacent pas le formulaire Cerfa, mais elles complètent la procédure et constituent des preuves écrites indispensables en cas de litige.

Comment remplir le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle : guide étape par étape

Le formulaire Cerfa n° 14598*01 est le document central de la procédure. Voici comment le compléter correctement.

Section 1 : Identification des parties

Côté employeur, vous devrez renseigner :

La raison sociale ou le nom de l’entreprise
L’adresse du siège social ou de l’établissement
Le numéro SIRET
Le code NAF/APE
Le nom et la qualité du signataire (dirigeant, DRH, gérant…)

Côté salarié, vous devrez indiquer :

Les nom, prénom et date de naissance
L’adresse personnelle
La nature du poste occupé
L’ancienneté dans l’entreprise (date d’entrée)

Conseil pratique : Vérifiez que la date d’entrée correspond bien à celle mentionnée dans le contrat de travail initial. En cas d’ancienneté reprise lors d’un transfert de contrat (article L. 1224-1 du Code du travail), c’est la date de reprise qui fait foi pour le calcul de l’indemnité.

Section 2 : La date envisagée de rupture du contrat

Cette date est cruciale car elle détermine la fin officielle du contrat de travail. Elle doit impérativement être postérieure à la fin du délai de rétractation de 15 jours et au délai d’homologation de 15 jours ouvrables.

Exemple de calcul :

Signature de la convention : 1er octobre
Fin du délai de rétractation : 16 octobre (15 jours calendaires)
Envoi à la DREETS : 17 octobre
Délai d’homologation : 15 jours ouvrables, soit environ le 7 novembre
Date de rupture possible : à partir du 8 novembre

Section 3 : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

C’est souvent le point le plus délicat à négocier. L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, calculée comme suit :

Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté

Le salaire de référence est le plus favorable entre :

La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
La moyenne des 3 derniers mois (en annualisant les éléments variables)

Conseil pratique : N’oubliez pas d’inclure dans le salaire de référence les primes, commissions et avantages en nature perçus régulièrement. Une erreur de calcul à ce stade peut rendre la convention contestable.

Exemple concret : Pour un salarié avec 8 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 2 800 € : Indemnité minimale = 2 800 € × 1/4 × 8 = 5 600 €

Section 4 : La présence ou l’absence d’assistance

Le formulaire prévoit une case pour indiquer si le salarié et/ou l’employeur ont été assistés lors de l’entretien. Cette information est importante : si le salarié a été assisté, l’employeur doit également avoir eu la possibilité de l’être.

Section 5 : Les signatures

Les deux parties doivent signer le formulaire. En cas de signature électronique, assurez-vous qu’elle est conforme aux exigences du règlement eIDAS (signature électronique qualifiée ou avancée avec certificat qualifié).

Modèle de lettre de demande d’entretien pour rupture conventionnelle

Voici un modèle de lettre que le salarié peut utiliser pour initier la démarche :

[Prénom Nom du salarié] [Adresse] [Code postal, Ville]

[Nom de l’employeur / Raison sociale] [Adresse de l’entreprise]

À [Ville], le [Date]

Objet : Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d’entrée], en qualité de [intitulé du poste], je me permets de vous contacter afin de vous faire part de mon souhait d’envisager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Je reste naturellement ouvert(e) à la discussion et à la négociation des conditions de cette rupture lors d’un entretien que je vous propose de convenir à votre convenance.

Dans l’attente de votre retour, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

[Signature] [Prénom Nom]

Modèle de lettre de rétractation

Si l’une des parties souhaite revenir sur son accord dans le délai de 15 jours calendaires, elle doit envoyer une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception :

[Prénom Nom] [Adresse]

À [Ville], le [Date]

Objet : Rétractation de la convention de rupture conventionnelle signée le [date de signature]

Madame, Monsieur,

Par la présente, et conformément aux dispositions de l’article L. 1237-13 du Code du travail, je vous informe de ma décision de me rétracter de la convention de rupture conventionnelle que nous avons signée le [date de signature].

En conséquence, mon contrat de travail se poursuit dans les conditions antérieures à la signature de ladite convention.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature] [Prénom Nom]

Les erreurs fréquentes à éviter

Même avec un bon modèle de lettre, certaines erreurs reviennent régulièrement et peuvent invalider la procédure.

Erreur n° 1 : Oublier le délai de rétractation dans le calcul de la date de rupture

C’est l’erreur la plus courante. La date de rupture doit tenir compte des deux délais successifs (rétractation + homologation). Une date trop proche de la signature rendra la convention inapplicable.

Erreur n° 2 : Sous-estimer l’indemnité

Proposer une indemnité inférieure au minimum légal est une cause de nullité de la convention. En cas de litige, le salarié pourrait obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.

Erreur n° 3 : Ne pas conserver de preuve de l’entretien

Sans trace écrite de la tenue de l’entretien, il est difficile de prouver que la procédure a bien été respectée. Un simple e-mail de confirmation suffit.

Erreur n° 4 : Signer sous pression

La rupture conventionnelle doit résulter d’un consentement libre et éclairé. Si le salarié peut prouver qu’il a été contraint de signer (harcèlement moral, pression psychologique), la convention peut être annulée par les prud’hommes.

Erreur n° 5 : Oublier de transmettre le formulaire à la DREETS

Sans homologation, la convention est sans effet. L’envoi doit se faire après l’expiration du délai de rétractation, par voie dématérialisée via la plateforme TéléRC ou par courrier recommandé.

Cas particuliers à connaître

La rupture conventionnelle et les salariés protégés

Pour les salariés bénéficiant d’une protection particulière (délégués syndicaux, membres du CSE, etc.), la procédure est différente. Le formulaire utilisé est le Cerfa n° 14599*01, et la convention doit être autorisée par l’Inspecteur du travail (et non simplement homologuée).

La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, y compris un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cependant, la vigilance s’impose : si la maladie est liée à des agissements de l’